Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de produits réalisées sur le site www.hyocha.com (le « Site ») entre Hyocha et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle (le « Client »).

Hyocha commercialise notamment des thés coréens, des infusions et des articles liés à l’art du thé. Le Site est exploité au moyen de la plateforme Shopify.

Les CGV applicables sont celles mises à la disposition du Client au moment de la commande. Avant de valider sa commande, le Client peut les consulter, les télécharger et les imprimer.

La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV.

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Les présentes CGV s’appliquent sans préjudice des dispositions légales impératives protégeant le consommateur.

ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET CHAMP D’APPLICATION

Le vendeur est :

HYOCHA
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 20 000,00 euros
Siège social : 29 Avenue de la Plaine, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny, France

SIREN : 106 026 248
RCS : 106 026 248 RCS Annecy
Numéro de TVA intracommunautaire : FR42 106 026 248

Adresse électronique : service@hyocha.com
Téléphone : +33 9 72 16 61 39

Les présentes CGV sont réservées aux ventes aux consommateurs. Toute commande passée à des fins professionnelles peut faire l’objet de conditions distinctes.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, notamment sa dénomination, sa composition, sa quantité, son origine lorsqu’elle doit être indiquée, ses conditions de conservation ou d’utilisation, son prix et, le cas échéant, les informations relatives aux allergènes, sont présentées sur la fiche produit et, lorsque cela est applicable, sur son emballage.

Le Client doit prendre connaissance de ces informations avant toute commande et respecter les conseils de préparation, de conservation et d’utilisation indiqués.

Les informations relatives aux thés et infusions sont fournies à titre informatif et ne constituent ni un avis médical ni une promesse de résultat.

Hyocha s’efforce de présenter les produits avec la plus grande fidélité possible. L’affichage des couleurs peut toutefois varier selon l’écran utilisé.

Certaines pièces artisanales peuvent présenter de légères variations de teinte, de forme, de dimensions, de texture ou de finition inhérentes à leur mode de fabrication. Ces particularités ne constituent pas un défaut lorsqu’elles correspondent aux caractéristiques annoncées du produit et n’affectent ni son usage ni sa conformité.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits. Leur montant est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Hyocha peut modifier ses prix, réductions et promotions pour l’avenir.

Le prix applicable à une commande reste celui affiché au moment de sa validation, sous réserve des conséquences pouvant résulter d’une erreur manifeste que le Client ne pouvait raisonnablement ignorer.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement, puis contrôle le récapitulatif de sa commande.

Avant la validation définitive, le Client peut corriger toute erreur.

La commande devient définitive lorsque le Client active le bouton indiquant clairement que la commande entraîne une obligation de paiement et que le paiement est autorisé.

La validation de la commande emporte acceptation des présentes CGV mises à la disposition du Client avant cette validation.

Hyocha adresse ensuite au Client une confirmation de commande sur un support durable, généralement par courrier électronique.

Hyocha peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude, de défaut de paiement, d’indisponibilité du produit, d’informations de livraison manifestement erronées ou de commande présentant un caractère manifestement anormal ou abusif.

Lorsque Hyocha annule une commande après encaissement, le Client en est informé et les sommes concernées lui sont remboursées conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le prix est payable intégralement lors de la commande au moyen des modes de paiement proposés au moment du passage en caisse.

Les moyens de paiement effectivement disponibles sont affichés avant la validation de la commande.

Les transactions sont traitées par les prestataires de paiement proposés sur le Site. Hyocha n’a pas accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de refus d’autorisation par l’établissement ou le prestataire de paiement, la commande n’est pas validée.

Le Client garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement sélectionné et que les informations fournies sont exactes.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

L’ajout d’un produit au panier ne vaut pas réservation.

En cas d’indisponibilité constatée après la commande, Hyocha en informe le Client dans les meilleurs délais.

Selon la situation, le Client pourra accepter un nouveau délai, choisir un autre produit si cette solution lui est proposée, ou obtenir l’annulation et le remboursement de la commande concernée conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 7 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les produits sont actuellement livrés uniquement en France métropolitaine, selon les modes de livraison proposés lors du passage en caisse.

Le Client doit fournir une adresse complète et exacte et signaler toute erreur dès que possible.

Les frais, la date ou le délai de livraison et les éventuelles restrictions applicables sont communiqués avant la validation de la commande.

Les commandes sont habituellement préparées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement, puis acheminées dans un délai habituel de 2 à 4 jours ouvrés.

Le délai applicable à la commande reste celui communiqué au Client avant sa validation.

À défaut d’indication d’une date ou d’un délai de livraison, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à la réglementation applicable.

Si la livraison n’a pas lieu à la date ou dans le délai convenu, le Client peut demander à Hyocha d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si Hyocha ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut mettre fin au contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

Le Client peut également mettre fin immédiatement au contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque Hyocha refuse de livrer, lorsqu’il est manifeste que la livraison n’aura pas lieu, ou lorsque le respect de la date ou du délai de livraison constituait une condition essentielle du contrat.

Le Client est invité à vérifier l’état du colis à sa réception et à contacter rapidement Hyocha en cas de dommage, de produit manquant ou d’erreur.

L’absence de réserves lors de la réception ne prive pas le Client de ses droits légaux, notamment au titre de la garantie légale de conformité.

Les modalités détaillées relatives à la préparation, à l’expédition et à la livraison figurent dans notre Politique d’expédition.

ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

Hyocha conserve la propriété des produits jusqu’au paiement complet du prix.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

Lorsque le Client choisit lui-même un transporteur qui n’a pas été proposé par Hyocha, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur, conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

Sous réserve des exceptions prévues à l’article 11, le Client dispose de quatorze jours à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers qu’il a désigné pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour une commande contenant plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

• au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ;

• par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée à service@hyocha.com ;

• ou au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis son espace client : account.hyocha.com/orders.

Lorsque la rétractation est transmise au moyen de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception de la demande est adressé au Client sur un support durable.

ARTICLE 10 – RETOUR ET REMBOURSEMENT APRÈS RÉTRACTATION

Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le Client doit retourner les produits au plus tard dans les quatorze jours suivant cette notification à l’adresse suivante :

Hyocha
29 Avenue de la Plaine, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny, France

Les frais directs de retour sont à la charge du Client dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, sauf lorsque Hyocha a accepté de les prendre en charge ou dans les autres cas prévus par la loi.

Le Client est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

En cas de rétractation valablement exercée, Hyocha rembourse les sommes dues au titre des produits retournés ainsi que les frais de livraison standard remboursables conformément à la réglementation applicable, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision de rétractation.

Hyocha peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client lui fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et à condition que celui-ci n’occasionne aucun frais pour lui.

Les conditions détaillées figurent dans notre Politique de retour et de remboursement.

ARTICLE 11 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux exceptions prévues par le Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ainsi que les produits scellés qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Les thés et infusions Hyocha sont conditionnés dans des sachets thermoscellés destinés à préserver l’intégrité, l’hygiène et les conditions de conservation du produit jusqu’à leur ouverture.

Une fois le sachet descellé après la livraison, Hyocha ne peut plus garantir les conditions dans lesquelles le produit a été conservé ou manipulé ni l’absence de contamination après son ouverture.

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, un thé ou une infusion dont le sachet thermoscellé a été ouvert après la livraison ne peut donc pas être retourné dans le cadre du droit de rétractation.

Un sachet demeuré intact et scellé peut en revanche être retourné dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Cette exception au droit de rétractation ne s’applique pas lorsqu’un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande. Les garanties légales restent applicables.

Le caractère alimentaire d’un produit ne supprime pas, à lui seul, le droit de rétractation.

ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES

Hyocha répond des garanties légales applicables en qualité de vendeur.

Pour demander leur mise en œuvre, le Client peut contacter :

Hyocha
29 Avenue de la Plaine, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny, France

Téléphone : +33 9 72 16 61 39
Adresse électronique : service@hyocha.com

ENCADRÉ RELATIF AUX GARANTIES LÉGALES

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît. Pendant cette période, il n’a à établir que l’existence du défaut et non la date à laquelle celui-ci est apparu.

La garantie légale de conformité impose également au professionnel, lorsque cela est applicable au bien concerné, de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de sa conformité.

Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Lorsque le bien est réparé au titre de la garantie légale de conformité, la garantie initiale est prolongée de six mois.

Lorsque le consommateur demande la réparation du bien mais que le vendeur impose son remplacement, une nouvelle période de garantie légale de conformité de deux ans court à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien ou mettre fin au contrat contre remboursement et restitution du bien notamment lorsque :

• Hyocha refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

• la réparation ou le remplacement intervient au-delà du délai de trente jours ;

• la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

• ou le défaut de conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.

Le consommateur peut également obtenir immédiatement une réduction du prix ou mettre fin au contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour le justifier, sans avoir à demander préalablement la réparation ou le remplacement du bien.

La résolution de la vente n’est pas ouverte lorsque le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la durée de garantie restant à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Ces droits résultent des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité peut encourir une amende civile pouvant atteindre 300 000 euros ou, dans les conditions prévues par la loi, 10 % de son chiffre d’affaires moyen annuel.

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie permet d’obtenir une réduction du prix lorsque le bien est conservé ou un remboursement contre restitution du bien.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.

Hyocha ne propose aucune garantie commerciale supplémentaire, sauf indication expresse figurant sur la fiche du produit concerné.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

Hyocha est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des prestataires auxquels elle fait appel.

Hyocha peut être exonérée de tout ou partie de sa responsabilité dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

Hyocha ne peut être tenue responsable des conséquences directement imputables à une mauvaise utilisation du produit, au non-respect des instructions de conservation ou d’utilisation ou à une faute du Client, dès lors que les conditions légales sont réunies.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur, les garanties légales ni une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

ARTICLE 14 – ACCÈS AU SITE ET COMPTE CLIENT

La création d’un compte n’est exigée que lorsque cela est indiqué au Client.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour et à préserver la confidentialité de ses moyens d’authentification.

Le Client doit informer Hyocha rapidement en cas d’utilisation non autorisée de son compte.

Il ne peut vendre, transférer ou céder son compte à un tiers.

Hyocha peut suspendre ou limiter l’accès à un compte pour un motif légitime, notamment en cas de fraude, de risque pour la sécurité ou de violation grave ou répétée des règles applicables, après information du Client lorsque les circonstances et la loi le permettent.

ARTICLE 15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, textes, photographies, vidéos, graphismes, éléments visuels et autres contenus du Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de Hyocha ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, adaptation, distribution, extraction ou exploitation non autorisée, totale ou partielle, est interdite, sauf utilisation autorisée par la loi ou accord écrit préalable du titulaire des droits concernés.

ARTICLE 16 – OUTILS ET LIENS DE TIERS

Le Site peut proposer des fonctionnalités ou des liens fournis par des tiers, notamment des services de paiement, de livraison, d’avis clients ou de réseaux sociaux.

Les conditions propres à ces tiers peuvent également s’appliquer lorsque le Client choisit d’utiliser leurs services.

Hyocha n’est pas responsable du contenu ou du fonctionnement d’un site tiers indépendant sur lequel elle n’exerce aucun contrôle.

Cette disposition ne réduit toutefois pas la responsabilité de Hyocha au titre de la vente, de la livraison, de la conformité des produits ou de toute autre obligation légale qui lui incombe.

ARTICLE 17 – RELATION AVEC SHOPIFY

Le Site est hébergé et exploité techniquement au moyen de la plateforme Shopify.

Les ventes sont néanmoins conclues directement entre Hyocha et le Client.

Hyocha demeure le vendeur et l’interlocuteur responsable du Client pour toute question relative aux produits, à la commande, à la livraison, au droit de rétractation, aux retours, aux remboursements ou aux garanties légales.

Shopify n’est pas le vendeur des produits Hyocha.

ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles nécessaires notamment à la gestion du Site, des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et des obligations légales sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Cette Politique de confidentialité est générée et mise à jour au moyen des fonctionnalités de Shopify et précise les informations applicables concernant les traitements de données et les droits des personnes concernées.

Shopify et certains prestataires nécessaires à l’exécution de la commande ou au fonctionnement du Site peuvent également traiter certaines données.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions indiquées dans notre Politique de confidentialité.

Les cookies et autres traceurs non strictement nécessaires ne sont déposés qu’après recueil du consentement lorsque celui-ci est requis.

Lorsque Hyocha recueille le numéro de téléphone du Client à l’occasion de la conclusion du contrat, celui-ci peut notamment être utilisé pour la gestion de la commande et de la livraison.

Il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur à des fins commerciales sans son consentement préalable, sauf lorsque la sollicitation intervient dans les cas autorisés par la réglementation applicable, notamment dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours.

ARTICLE 19 – AVIS ET CONTENUS TRANSMIS PAR LES CLIENTS

Lorsqu’un Client publie ou transmet volontairement un avis, une photographie ou un autre contenu destiné à être publié sur le Site, il garantit disposer des droits nécessaires et s’engage à ne pas transmettre de contenu illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits d’un tiers.

Le Client accorde à Hyocha une autorisation non exclusive et gratuite permettant de reproduire, afficher, adapter techniquement et présenter le contenu concerné dans le cadre de son affichage sur le Site, de la présentation du produit auquel il se rapporte et du fonctionnement du service d’avis.

Toute utilisation distincte d’une photographie ou d’un contenu permettant d’identifier une personne, notamment dans une campagne publicitaire ou une communication promotionnelle indépendante de l’affichage de l’avis, est soumise aux autorisations requises par la réglementation applicable.

Hyocha peut modérer, refuser ou supprimer un contenu pour un motif légitime.

Lorsque des avis de consommateurs sont affichés sur le Site, les informations relatives à leurs modalités de collecte, de contrôle, de classement, de publication et, le cas échéant, de vérification sont mises à disposition conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 20 – UTILISATIONS INTERDITES

Le Client ne doit pas utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de Hyocha ou de tiers.

Sont notamment interdits :

• l’introduction de virus ou de logiciels malveillants ;

• les tentatives d’accès non autorisé à un compte, un système ou des données ;

• le contournement des dispositifs de sécurité ou des limitations techniques ;

• l’usurpation d’identité ;

• la collecte non autorisée de données personnelles ;

• l’extraction automatisée, systématique ou massive de contenus ou de données en violation de la loi ou des droits de Hyocha ;

• toute action susceptible de compromettre la sécurité ou le fonctionnement normal du Site.

Hyocha peut prendre les mesures nécessaires et proportionnées afin de protéger le Site, ses utilisateurs et ses droits, notamment limiter ou suspendre un accès pour un motif légitime.

ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement remplissant les conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant sa durée, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.

Lorsque l’empêchement est définitif, les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues par la loi.

ARTICLE 22 – PREUVE ET ARCHIVAGE

Les confirmations de commande, courriers électroniques, factures et enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent constituer des éléments de preuve des échanges et des commandes conformément au droit applicable.

Lorsqu’un contrat conclu par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, Hyocha en assure la conservation conformément aux dispositions légales applicables et en garantit l’accès au Client qui en fait la demande.

Lorsque la livraison est immédiate, le contrat est conservé pendant dix ans à compter de sa conclusion.

Lorsque la livraison n’est pas immédiate, le contrat est conservé à compter de sa conclusion jusqu’à la date de livraison, puis pendant dix ans à compter de cette livraison.

Le Client peut demander l’accès au contrat archivé en contactant service@hyocha.com.

ARTICLE 23 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET LITIGES

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit au service client de Hyocha :

Par courrier électronique : service@hyocha.com

Ou par courrier :

Hyocha
29 Avenue de la Plaine, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny, France

Hyocha s’efforcera de rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable.

Si le litige n’a pas pu être résolu directement avec Hyocha après une réclamation écrite préalable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Hyocha :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France

Téléphone : +33 1 89 47 00 14

Site internet : www.cm2c.net

Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La médiation est gratuite pour le consommateur.

La demande de médiation doit notamment avoir été précédée d’une réclamation écrite adressée à Hyocha. Elle doit être introduite auprès du médiateur dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation écrite et respecter les autres conditions de recevabilité prévues par la réglementation applicable.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Pour les litiges transfrontaliers au sein de l’Union européenne, le Client peut également solliciter l’assistance du Centre Européen des Consommateurs compétent.

ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR

Conformément à la réglementation applicable en matière de responsabilité élargie du producteur, Hyocha est enregistrée pour la filière suivante :

Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) : FR516259_01PJVK

Cet identifiant unique atteste de l’enregistrement de Hyocha au registre national des producteurs pour la filière concernée.

ARTICLE 25 – DROIT APPLICABLE, MODIFICATION ET DIVISIBILITÉ

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Si le Client réside dans un autre État membre de l’Union européenne, ce choix de loi ne le prive pas de la protection des dispositions impératives qui lui seraient applicables dans son pays de résidence.

Tout litige relève des juridictions compétentes déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive un consommateur du droit de saisir la juridiction compétente conformément à la réglementation applicable.

Hyocha peut modifier les présentes CGV pour l’avenir afin de tenir compte notamment d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale.

La version applicable à une commande reste celle acceptée par le Client au moment de sa validation.

Toute modification ultérieure est publiée sur cette page avec sa date de mise à jour et ne modifie pas rétroactivement les contrats déjà conclus.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure permise par la loi.

ARTICLE 26 – COORDONNÉES

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou à l’exercice d’un droit, vous pouvez contacter Hyocha :

HYOCHA
Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 20 000,00 euros
29 Avenue de la Plaine, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny, France

SIREN : 106 026 248
RCS : 106 026 248 RCS Annecy
Numéro de TVA intracommunautaire : FR42 106 026 248

Adresse électronique : service@hyocha.com
Téléphone : +33 9 72 16 61 39

Identifiant unique REP – Emballages ménagers et papiers graphiques (EMPAP) : FR516259_01PJVK

Nos Mentions légales, notre Politique de confidentialité, notre Politique de retour et de remboursement et notre Politique d’expédition sont accessibles sur le Site.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

À l’attention de :

Hyocha
29 Avenue de la Plaine, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny, France
service@hyocha.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :

[DÉSIGNATION DU OU DES PRODUITS]

Numéro de commande : [NUMÉRO]

Commandé le : [DATE]

Reçu le : [DATE]

Nom et prénom du Client : [NOM ET PRÉNOM]

Adresse du Client : [ADRESSE]

Adresse électronique utilisée pour la commande : [E-MAIL]

Date : [DATE]

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier :